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Propositions de l’ANJAP sur la réforme de l’exécution et de l’application des peines Novembre 2017

Vous trouverez ci-joint les nouvelles propositions de l’ANJAP de novembre 2017 sur la réforme de l’exécution et de l’application des peines dans la continuité de celles formulées à l’occasion de la conférence de consensus et des travaux de la commission Cotte

Sortir de l’ambiguïté : vers une césure du procès pénal :

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propositions ANJAP novembre 2017 : sortir de l’ambiguité vers une césure du procès pénal

publié le jeudi 7 décembre 2017 (Date de rédaction antérieure : 7 décembre 2017).