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Projet de loi sur les jurés populaires

mardi 31 mai : audition par la commission des lois de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur les jurés populaires ; les propositions de l’ANJAP

Audition par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la Justice et le jugement des mineurs 31 mai 2011

L’ANJAP tient d’abord à indiquer qu’elle n’est pas opposée au principe de la participation de citoyens assesseurs dans ses juridictions, puisque cet échevinage existe déjà au sein des Chambres de l’Application des Peines.
L’ANJAP précise encore qu’elle est favorable à la collégialité. Elle a été à l’origine de l’article 712-6 alinéa 3 du CPP qui permet à un JAP de renvoyer à la collégialité un dossier estimé complexe.
Cela dit : Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, et le jugement des mineurs, qui va mobiliser, selon l’étude d’impact communiquée, une somme de 32, 7millions € d’investissement dés la première année, puis 8,4 Millions € par an pour l’indemnisation des citoyens, est ressentie comme une provocation, à l’heure où les JAP, comme l’ensemble des autres salariés du monde judiciaire, protestent contre le manque de moyens...

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publié le lundi 11 février 2013 (Date de rédaction antérieure : 11 mai 2011).