Anjap

Loi sur la participation des citoyens...

mercredi 13 juillet 2011 : l’ANJAP, FO magistrature, l’union syndicale des magistrats et le syndicat de la magistrature adressent au Conseil Constitutionnel leurs observations sur la loi sur les jurés populaires sur les articles relatifs aux aménagements de peine.

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

Objet : Examen de la conformité à la Constitution de la loi sur la participation des itoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Les 6 et 7 juillet 2011, soixante députés et soixante sénateurs ont saisi votre haute juridiction de l’examen de la conformité de cette loi à la Constitution.
L’association nationale des juges de l’application des peines, Force ouvrière – Magistrature, le Syndicat de la Magistrature et l’Union syndicale des magistrats ont l’honneur d’appeler le Conseil Constitutionnel à examiner trois autres motifs d’inconstitutionnalité...

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publié le lundi 11 février 2013 (Date de rédaction antérieure : 13 juillet 2011).