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Loi de programmation relatif à l’exécution des peines

7 décembre 2011 : audition de l’ANJAP par M. Garraud, rapporteur du projet de loi sur la programmation en matière d’execution des peines à l’Assemblée Nationale. Les propositions de l’ANJAP

Audition par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines 7 décembre 2011

L’ANJAP tient en premier lieu à dénoncer la frénésie législative qui accompagne depuis 2004 les questions pénales et plus spécifiquement celles liées à l’exécution et à l’application des peines. La loi est modifiée chaque année créant ainsi une très grande insécurité juridique et interdisant une réelle maîtrise de contentieux déjà très techniques par nature.
Dans ce contexte, l’ANJAP s’étonne que le présent projet de loi de programmation budgétaire comporte des dispositions de fond.
L’ANJAP s’étonne en second lieu de la décision de créer 30 000 places de prison supplémentaires au motif que les peines ne sont pas exécutées rapidement. Il convient ici de rappeler que le nombre de peines d’emprisonnement en attente d’exécution donné régulièrement par le ministère de la justice doit être accueilli avec la plus grande prudence :

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publié le lundi 11 février 2013 (Date de rédaction antérieure : 7 décembre 2011).