communiqués de presse ANJAP suite à la tribune des magistrats du 24 novembre 2021

Vous trouverez ci-joint le communiqué signé par l’ANAP le 6 décembre 2021 avec les organisations syndicales et professionnelles s’agissant de la mobilisation du mercredi 15 décembre 2021 dans la continuité de la tribune du 24 novembre 2021 signée au 26 janvier 2022 par 7859 personnels (5596 magistrats, 1766 fonctionnaire de greffe et 497 auditeurs de justice (magistrats en formation) :

Vous trouverez ci-joint le communiqué signé par l’ANAP le 26 novembre 2021 avec d’autres organisations professionnelles (AFMI, AFMJF, ANJCP, AJM) pour expliquer leur refus de participer à la réunion convoquée en urgence par le Garde des Sceaux en réaction à la tribune écrite par un collectif de magistrats publiée dans le journal le Monde, accessible, sur le lien suivant : http://urlz.fr/gPgR

Les associations professionnelles de magistrats représentant les juges des enfants, les
juges des contentieux de la protection, les juges d’application des peines, les jeunes
magistrats et les juges d’instruction, souhaitent indiquer au Garde des Sceaux qu’elles ne se rendront pas à l’invitation qui leur est faite.

L’initiative consistant à convoquer dans la précipitation l’ensemble des associations
professionnelles de magistrats le 30 novembre prochain semble évoquer, et nous le
déplorons, davantage une opération de communication qu’une volonté véritable d’entamer un dialogue sérieux et approfondi.

Il nous semble que la Justice mérite mieux, comme l’ont exprimé plus de 3000 collègues, dans un mouvement inédit unissant toutes les fonctions de la magistrature judiciaire, en exprimant leur lassitude ou leur colère.

Les questions pointées par le manifeste des 3000 ne font que traduire un mal être général de la profession et un manque de moyens toujours plus criant, malgré les annonces qui sont faites.

Les associations de magistrats, apolitiques et asyndicales, ont toujours été volontaires et parties prenantes de tous les groupes de travail dans lesquels elles pouvaient apporter leur expertise ou leur éclairage.

Néanmoins, nos propositions ne peuvent résoudre la source du problème : le manque de moyens matériels et humains affectés à la Justice, et, de fait, le peu d’importance
accordée tant à l’autorité judiciaire qu’aux millions de justiciables amenés à y avoir affaire.

Pour mémoire :

–  les juges des enfants n’ont de cesse depuis 2018 de dénoncer le manque criant de moyens , magistrats et travailleurs sociaux s’épuisant à combler les vacances de poste et à éteindre les incendies. Certains collègues ont en charge jusqu’à 700 familles voire d’avantage pour ne parler que de leur mission de protection de l’enfance. Ils font le constat récurrent qu’en l’état d’une situation à ce point dégradée la protection des plus fragiles parmi nos concitoyens est gravement compromise faute de mettre en œuvre des moyens à la hauteur des ambitions proclamées.

– les jeunes magistrats constatent que la baisse du nombre de places proposées aux concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) est en décalage avec la hausse du budget du ministère de la Justice depuis deux ans. Ils soulignent que les magistrats font face dès leurs premières années de fonction à une souffrance éthique, tiraillés entre la volonté de prendre le temps nécessaire pour bien juger et celle de gérer les flux de dossiers qui ne cessent d’augmenter,

– les juges des contentieux de la protection sont environ 750 et rendent annuellement plus de 200.000 décisions (hors injonction de payer) intéressant des aspects quotidiens de la vie de nos concitoyens, dans des délais que les juges tâchent de rendre raisonnables au prix de sacrifices personnels ;

– les juges d’application des peines sont moins de 450 et assument beaucoup d’autres tâches dans les petits tribunaux ; ils sont confrontés à de nouveaux records de
surpopulation carcérale malgré l’augmentation constante des mesures de surveillance
électronique ; ils sont supposés suivre 165.000 mesures de milieu ouvert, avec toujours l’angoisse d’être mis en cause s’ils ont fait sortir le détenu de trop ou s’ils n’ont pas vu venir un drame ;

– les juges d’instruction sont environ 540 pour mener l’enquête dans près de 50.000
dossiers criminels, complexes et sensibles, et gèrent 30 % des détenus de France ; il n’est pas rare que les cabinets comptent plus de 100 dossiers, laissant à peine deux jours par an au juge d’instruction par dossier, alors que ces procédures concernent les faits les plus graves ; l’ensemble des juges d’instruction dénonce de réelles difficultés dans l’exercice de leurs missions ; ils continuent de les exercer dans le seul intérêt général, au prix de leur santé et de leur vie personnelle.

Par ce communiqué, nous dénonçons fermement le manque général de moyens alloués à la Justice et nous nous associons pleinement au manifeste des 3000.