Avis CGPLP relatif au nombre de personnes détenues

Avis du contrôleur général des lieux privation de liberté sur la surpopulation pénale - 22 mai 2012

1. Les données relatives au nombre de personnes détenues sont préoccupantes et font l’objet d’attentions nombreuses, notamment des pouvoirs publics, ce pourquoi le contrôle général des lieux de privation de liberté n’a pas cru devoir jusqu’alors s’exprimer exclusivement sur un sujet étudié à de nombreuses reprises par des responsables nationaux (1) et diverses instances internationales (2). De surcroît, s’inspirant des appréciations de la Cour européenne des droits de l’homme (3), des juges français ont déjà engagé la responsabilité de l’Etat sur ce terrain (4). Enfin, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a, d’une certaine manière, tranché la question, en disposant que « les cellules doivent être adaptées au nombre des détenus qui y sont hébergés » (article 716 du code de procédure pénale). Le contrôle général a été d’autant moins enclin à faire valoir son opinion propre que les nombres de personnes incarcérées ne reflètent pas, à eux seuls, les difficultés du système pénitentiaire français, à quoi on le résume malheureusement trop souvent...

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