Projet de réforme pénale
Suite à la présentation au Conseil des Ministres du 9 octobre 2013 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, vous trouverez ci-joint les principales observations de l’ANJAP ainsi que ses propres propositions de réforme pénale, formulées en mai 2013, dans la continuité des travaux de la conférence de consensus.
L’ANJAP fait valoir ses premières observations sur le projet de loi de réforme pénale présentée en Conseil des Ministres :
Retrouvez également les propositions de réforme pénale, formulées en mai 2013, dans la continuité des travaux de la conférence de consensus :
Enfin, vous trouverez ci-joint les dernières propositions développées par l’ANJAP devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 13 février 2014 :
publié le vendredi 11 octobre 2013 (Date de rédaction antérieure : 10 mars 2014).