Commission Cotte - refonte du droit des peines
Observations et propositions de l’ANJAP à la Commission de refonte du droit des peines, présidée par Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la cour de cassation et Président de Chambre à la Cour pénale internationale
Si l’ANJAP partage les principes et les objectifs affichés de la réforme intervenue le 15 août 2014 (créer une nouvelle peine de contrainte pénale plus exigeante, éviter les sorties sèches, supprimer des automatismes), elle déplore que la réflexion n’ait pas porté sur l’ensemble de l’architecture des peines et estime plus que jamais nécessaire de simplifier et mettre en cohérence les textes devant être appliqués par les acteurs de l’exécution des peines.
L’ANJAP ne souhaite pas prendre position quant à une codification mais estime que doit être entendu le besoin des professionnels de disposer d’un outil de travail cohérent et d’une commande publique claire.
L’ANJAP propose de poursuivre la réforme déjà engagée en simplifiant le régime des permissions de sortir, des réductions de peine, en modifiant les dispositions relatives à l’accès aux aménagements de peine pour les personnes condamnées à des longues peines, en supprimant les périodes de sûreté automatiques, la rétention et la surveillance de sûreté, en replaçant le juge dans sa mission d’individualisation.
Il convient de préciser que les effets de la récidive en terme d’accès tardif à des permissions de sortir et d’aménagement de peine, rendent inopérants les autres dispositifs réclamant l’implication du détenu dans son parcours d’exécution de peine.
L’ANJAP estime donc nécessaire de supprimer au stade de l’exécution et de l’application des peines la distinction entre primaire et récidiviste.
L’ANJAP rappelle enfin que dans un contexte juridictionnel extrêmement préoccupant et à budget contraint, il devra être envisagé de dépénaliser ou contraventionnaliser un certain nombre de comportements, dans un souci d’efficacité de la sanction prononcée et afin de recentrer l’office du juge pénal sur les manquements les plus graves aux règles sociales.
Vous trouverez dans le document joint l’ensemble des propositions de l’ANJAP adressé à la commission :
Vous trouverez ci-après le rapport de la commission COTTE :
ainsi que les annexes :
publié le samedi 7 février 2015 (Date de rédaction antérieure : 20 février 2016).