Observations sur le projet de budget pour la justice 2010

De quelques observations sur le projet de budget pour la justice

Commenter le budget 2010 de la justice, n’est pas chose facile pour qui n’est pas un spécialiste. Toutefois,l’ANJAP est en mesure de faire les commentaires suivants :
Alors que les juges de l’application des peines devront faire face, compte tenu du changement de seuil de un à deux ans d’emprisonnement pour les aménagements de peine des personnes libres, à une augmentation d’au moins 7 % du nombre d’extraits de 723 15 (qui sont déjà selon le rapport de l’inspection générale des services judiciaires au nombre de 60 000 par an ), que cela aura également des répercussions sur le nombre d’aménagements de peine sollicités par des détenus condamnés à des peines de moins de cinq ans puisque eux aussi pourront envisager un aménagement de peine deux ans avant la libération,
Alors que les objectifs fixés au titre de l’indicateur 107-3-1 sont de 16 % d’aménagement de peine contre 13% actuellement et de 68 % de placement sous surveillance électronique contre 62% actuellement,
Alors qu’il est à craindre que les juges d’application des peines se retrouvent en charge de la gestion des incidents des « PSE fin de peine « qui ne manqueront pas de survenir compte tenu du nombre de personnes placées sous surveillance électronique ( l’objectif est de 12 000)...

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