Audition de l’ANJAP par la commission NADAL - modernisation du ministère public - 25 octobre 2013

Le 25 octobre 2013, l’ANJAP a été auditionnée par la Commission sur la modernisation du ministère public, présidée par monsieur Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de Cassation.

Vous trouverez ci-après, la contribution écrite adressée le 18 novembre 2013, reprenant les principaux arguments développés par l’ANJAP dont les principales préconisations sont :

– de développer, au sein des rapports de politique pénale, le chapitre relatif à l’application des peines et de transmettre ces rapports au JAP pour faire connaître le positionnement officiel du parquet sur des points essentiels tels que les dispositions prises pour lutter contre la surpopulation pénale, l’intégration ou non du taux d’occupation des établissements pénitentiaires comme critère d’appréciation de
l’opportunité des aménagements de peine et la programmation des placements sous écrou en raison des taux d’occupation des établissements pénitentiaires ;

– de désengager les parquets des procédures qui relèvent de l’individualisation de la peine, de la culture et de la pratique du JAP (suppression de la SEFIP et de la PSAP compétence exclusive du JAP pour les expertises de dangerosité en matière de surveillance judiciaire) et ainsi, leur permettre d’assumer pleinement leur rôle (contrôle des incidents en détention ...) ;

– de renforcer les services de l’exécution des peines et d’y affecter des parquetiers sensibilisés ou formés aux pratiques de la réinsertion et aux phénomènes de désistance ;

– de créer un code de l’exécution des peines ;

– de mettre en place des mécanismes de contrôle juridictionnel de l’action du parquet en matière d’exécution des peines dès lors que les libertés individuelles sont en cause.